Vos conditions d’achat
Version du 16 septembre 2026. Ces documents restent consultables sous cette même adresse.
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Version du 16 septembre 2026.
1. Votre interlocuteur
SFUMIA est édité et commercialisé par CG-ANIMATION, SASU au capital de
7 500 euros, 828 117 481 RCS Annecy, SIRET 82811748100030, TVA
intracommunautaire FR95828117481. Siège : 10 B rue de la Pérollière,
74960 Annecy, France. Contact : support@sfumia.ai ; 06 12 36 00 72.
Ces conditions concernent les abonnements au logiciel. Les traitements Cloud
sont achetés séparément et relèvent aussi des conditions des crédits Cloud.
Une commande au nom d’une entreprise suppose que son auteur est habilité
à l’engager. Un devis Entreprise précise les prestations convenues et les
éventuelles dispositions qui remplacent expressément celles-ci.
2. Les offres
SFUMIA réunit un canvas de création, des fonctions de pipeline 3D, de montage,
de suivi de production et de collaboration. Les prérequis Windows, matériels
et logiciels et les limites propres aux fonctions sont présentés dans la
documentation et sur les pages de l’offre avant la commande.
| Offre | Abonnement pendant la bêta | Périmètre commercial |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | Socle local et fonctions présentées pour l’offre Gratuit ; aucun abonnement payant obligatoire. |
| Pro | 19,50 € TTC par mois | Jusqu’à 5 utilisateurs sur 5 PC, gestion du 32 bits et fonctions EXR avancées, accès au forum. |
| Team | 124,50 € TTC par mois | Fonctions Pro, utilisateurs illimités dans l’équipe, espaces de production partagés, section dédiée du forum et suivi personnalisé. |
| Entreprise | Sur devis | Adaptation aux besoins de l’entreprise, accompagnement personnalisé, contact direct et priorisation des évolutions convenues. |
Aucun crédit Cloud n’est inclus dans ces abonnements. Les droits logiciels,
les ressources nécessaires sur le matériel du client et les crédits Cloud
sont distincts. L’offre Entreprise ne promet pas l’exécution de toute demande
de développement sans devis ou accord sur son périmètre et ses délais.
SFUMIA est en version bêta : ses fonctions évoluent et des anomalies peuvent
subsister. Cette indication ne supprime ni les obligations du vendeur ni les
garanties légales applicables. Nous recommandons de sauvegarder les projets
et de qualifier un workflow avant de l’utiliser pour une production critique.
3. Prix et fin de la bêta
Les prix affichés au consommateur sont en euros, toutes taxes comprises.
Le récapitulatif de commande indique le prix applicable, la périodicité et
les taxes avant paiement. Seul le montant effectivement accepté est débité.
La réduction bêta de 50 % concerne Pro et Team. Les tarifs standard annoncés
après la bêta sont respectivement 39 € et 249 € TTC par mois ; ce ne sont pas
des anciens prix pratiqués. La date de fin de la bêta n’est pas fixée.
Nous informons les abonnés à l’avance de la fin de la bêta, du tarif applicable
au renouvellement et de la possibilité de résilier avant ce renouvellement.
Aucune hausse ne modifie rétroactivement une période déjà payée.
4. Commande et paiement
Le client utilise son compte SFUMIA, choisit une offre, vérifie le récapitulatif
et accepte les conditions applicables avant de confirmer une commande avec
obligation de paiement. Stripe traite le paiement. Une authentification
bancaire peut être demandée. SFUMIA ne demande pas d’envoyer des coordonnées
de carte par courrier électronique ou sur le forum.
Les droits sont activés après confirmation du paiement et des contrôles
nécessaires. Un écran de retour du navigateur ne prouve pas à lui seul cette
confirmation. Si le paiement est débité sans activation des droits, le client
contacte support@sfumia.ai avec la référence de sa commande.
La confirmation de commande et une copie des conditions acceptées sont adressées
au courriel confirmé du compte avant activation. Conservez ces documents.
Les factures sont accessibles depuis la rubrique Facturation de l’espace client.
5. Renouvellement et résiliation
Pro et Team sont facturés mensuellement et se renouvellent automatiquement
tant que l’abonnement n’est pas résilié. Le client peut demander la résiliation
depuis la rubrique Facturation de son espace client. Elle prend effet à la fin
de la période payée ; les droits correspondants sont maintenus jusque-là,
sauf suspension justifiée ou exercice d’un droit légal distinct.
En cas de difficulté technique, support@sfumia.ai reçoit également les demandes.
Le client conserve la confirmation de la date de fin. La résiliation arrête
les renouvellements futurs ; elle ne vaut pas suppression des fichiers de
projet sur les équipements du client. Les crédits déjà acquis gardent les
échéances fixées pour leurs lots au moment de l’achat.
6. Rétractation et remboursements légaux
Le consommateur bénéficie en principe de quatorze jours pour exercer son droit
de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Il peut communiquer
sa décision sans avoir à la motiver, notamment à support@sfumia.ai ou à
l’adresse postale de CG-ANIMATION indiquée ci-dessus, en identifiant sa commande.
Le bouton « Renoncer au contrat ici » dans le pied de page de l’espace client
donne accès à la déclaration en ligne. Le client indique son nom et le contrat
concerné, vérifie le récapitulatif puis clique sur « Confirmer la rétractation ».
Un reçu horodaté est téléchargeable ; un accusé de réception est adressé au
courriel confirmé du compte. Les autres moyens ci-dessus restent disponibles,
notamment si le client n’a plus accès à son compte. La réception de la déclaration
est distincte de la décision sur son traitement et du remboursement éventuel.
Le démarrage immédiat d’un service pendant ce délai suppose la demande expresse
prévue par la loi. Les conséquences d’un démarrage anticipé ou d’une fourniture
de contenu numérique dépendent de la nature de la prestation et des consentements
valablement recueillis. La seule acceptation des conditions générales ne vaut
pas renonciation générale au droit de rétractation.
Aucune clause n’écarte un remboursement, une réduction de prix, une mise en
conformité ou une autre mesure imposée par la loi. Les dispositions impératives
applicables au consommateur dans son pays de résidence sont préservées.
7. Assistance, conformité et réclamations
Le contact pour l’assistance et la mise en œuvre des garanties est CG-ANIMATION,
aux coordonnées indiquées à l’article 1. Le client décrit le problème et,
lorsque cela est utile, la version de SFUMIA et les étapes de reproduction.
Il ne joint aucun mot de passe ni document de projet confidentiel non nécessaire.
Les garanties légales relatives aux contenus et services numériques s’appliquent
lorsque leurs conditions sont réunies, y compris pendant la bêta.
L’encadré ci-dessous précise ces garanties.
Après une réclamation préalable non résolue, le consommateur peut saisir
gratuitement CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs
de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France ; www.cm2c.net ;
declarer-un-litige@cm2c.net ; 01 89 47 00 14. Les conditions et modalités de
saisine sont détaillées sur https://sfumia.ai/compte.html#mediation.
Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives et
des règles de compétence dont bénéficie le consommateur. Aucune juridiction
exclusive n’est imposée au consommateur par ces conditions.
Garantie légale — fourniture continue
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période de fourniture de l’abonnement, y compris ses renouvellements, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période de fourniture de l’abonnement, y compris ses renouvellements.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Crédits Cloud SFUMIA
Version du 16 septembre 2026.
1. Un paiement à l’utilisation
Les crédits Cloud permettent de payer les traitements proposés dans le
catalogue Cloud de SFUMIA. Ils s’achètent séparément des abonnements Gratuit,
Pro, Team et Entreprise. Aucun abonnement auprès du fournisseur du modèle
n’est nécessaire pour utiliser ce service intégré.
Le vendeur est CG-ANIMATION, SASU, 828 117 481 RCS Annecy, 10 B rue de la
Pérollière, 74960 Annecy, France ; support@sfumia.ai ; 06 12 36 00 72.
Les crédits donnent accès à un service SFUMIA. Ils ne correspondent pas à un
solde appartenant au client chez un fournisseur externe. Ils ne sont pas
transférables entre clients, revendables ou convertibles librement en espèces.
Ces restrictions ne suppriment pas les remboursements dus en application de la loi.
2. Informations présentées avant chaque achat
L’espace client indique la quantité de crédits, le prix total en euros TTC,
la durée de validité du lot, le compte ou l’espace crédité et les limites
d’achat applicables. Aucun bonus de volume n’est accordé pendant cette première
version : acheter davantage ne donne pas de crédits supplémentaires gratuits.
Le paiement est traité par Stripe. Les crédits sont disponibles après
confirmation du paiement et des contrôles nécessaires. Un paiement qui exige
une vérification supplémentaire peut rester en attente de traitement ; il
ne permet pas d’engager automatiquement des dépenses chez un fournisseur.
3. Âge, pays, plafonds et vérification d’identité
Les fonctions Cloud sont réservées aux utilisateurs de 18 ans et plus.
Le titulaire d’un espace veille à ce que ses utilisateurs Cloud soient majeurs.
La bêta ouvre les recharges aux pays de l’Espace économique européen et à la
Suisse, sous réserve de la disponibilité légale du service et du modèle choisi.
La localisation et les informations de paiement sont contrôlées. Un décalage
ou une donnée manquante peut nécessiter un examen par le support.
Les plafonds sont de 50 € TTC pendant les premières vingt-quatre heures à
compter du premier achat, 300 € sur sept jours glissants et 500 € sur trente
jours glissants. Ils s’appliquent au même payeur sur l’ensemble de ses espaces.
Les commandes en cours sont prises en compte pour éviter les doubles achats
simultanés. Les sommes déjà acquittées restent prises en compte même lorsque
les crédits correspondants ont été consommés ou ont expiré.
Une vérification Stripe Identity est nécessaire avant l’achat qui porte les
recharges au-delà de 100 € TTC cumulés par payeur, ou de 50 € TTC sur sept jours
glissants. L’égalité au seuil ne déclenche pas à elle seule ce contrôle.
Le montant de l’achat envisagé entre dans le calcul ; l’espace client indique
la vérification nécessaire avant de poursuivre.
Deux tentatives automatiques sont prévues ; au-delà, le client contacte le support.
Une identité validée n’annule ni les plafonds ni les contrôles du paiement.
Pour une consommation supérieure, contactez support@sfumia.ai avant de payer.
Une hausse est examinée individuellement et ne découle pas automatiquement du
statut d’entreprise. Ne créez pas plusieurs comptes pour contourner une limite.
4. Durée de validité
Chaque achat constitue un lot avec sa propre date limite. La durée court à
compter de la mise à disposition des crédits après l’achat :
| Offre retenue pour le lot | Durée de validité |
|---|---|
| Gratuit | 1 mois |
| Team | 3 mois |
| Pro | 6 mois |
| Entreprise | Durée du devis ; 12 mois par défaut, négociables avant l’achat |
La date exacte est affichée dans l’espace client. À cette date, les crédits
non utilisés du lot expirent et ne peuvent plus financer de nouveaux traitements,
sous réserve des droits impératifs du client. Un achat supplémentaire ne repousse
pas l’échéance des achats précédents. Un changement d’abonnement ne modifie pas
rétroactivement la durée d’un lot déjà acquis.
L’expiration d’un crédit ne supprime jamais les fichiers du projet sur le
matériel du client. Le solde et les dates d’expiration doivent être consultables
avant le lancement d’un traitement.
5. Prix et exécution d’un traitement
Avant un traitement payant, SFUMIA présente un prix en crédits correspondant
au modèle et aux paramètres choisis. Le client le confirme avant le lancement.
Si ce prix n’est plus valable, un nouveau prix doit être présenté avant
d’engager le traitement. Les tarifs Cloud sont communs aux forfaits SFUMIA.
Le système réserve les crédits nécessaires à la demande. Le suivi du traitement
distingue la demande en attente, le calcul, la réussite, l’échec et une situation
nécessitant une vérification. Une absence temporaire de réponse ne déclenche
pas à elle seule une nouvelle commande payante.
En cas d’échec technique confirmé, les crédits réservés qui ne correspondent
pas à une prestation due sont libérés ou rétablis. Le remboursement d’un crédit
de service et le remboursement d’un paiement bancaire sont deux opérations
distinctes. Contactez le support si le statut, le résultat et le solde ne
correspondent pas ; aucun paiement supplémentaire n’est nécessaire pour signaler
une anomalie.
Une génération terminée peut produire un résultat qui ne répond pas à toutes
les attentes artistiques. Ce seul motif n’ouvre pas de remboursement commercial
automatique ; les recours légaux en cas de service non conforme restent applicables.
6. Remboursement et droits du consommateur
Les crédits achetés ne font pas l’objet d’un remboursement commercial
discrétionnaire, sauf décision du support. Les droits légaux de rétractation,
de conformité et de remboursement restent applicables.
Cette règle n’empêche pas de signaler une opération non autorisée ou un double
débit. Elle ne supprime pas les droits auprès de l’établissement de paiement.
Elle n’autorise pas SFUMIA à conserver une somme dont la restitution est due.
Un consommateur dispose en principe de quatorze jours pour exercer son droit
de rétractation. L’accès immédiat à une prestation numérique et la perte
éventuelle de ce droit nécessitent les conditions et consentements prévus par
la loi. L’achat de crédits, l’acceptation des CGV ou le simple affichage d’un
solde ne sont pas présentés comme une renonciation automatique à ce droit.
Une demande identifie le compte, la commande et la décision de rétractation
ou l’anomalie concernée. Elle peut être adressée à support@sfumia.ai ou à
CG-ANIMATION à l’adresse figurant à l’article 1. Le formulaire https://app.sfumia.ai/withdrawal complète ces moyens de contact.
Un reçu horodaté et un accusé par courriel permettent de conserver la déclaration.
7. Confidentialité et utilisation des résultats
Un traitement Cloud transmet les données nécessaires à l’exécution au service
indiqué. Les traitements locaux permettent de travailler sur l’infrastructure
du client ; le choix du Cloud doit rester explicite pour un projet confidentiel.
Le client s’assure de disposer des droits et autorisations nécessaires sur les
images, voix, personnes, marques et documents transmis.
La disponibilité commerciale, les restrictions de contenu et le traitement
des données dépendent du modèle. Aucune garantie générale d’hébergement
exclusivement européen, de suppression immédiate ou d’absence d’utilisation
des données pour l’entraînement n’est accordée à tout le catalogue.
Le client contrôle les résultats avant publication. Un résultat peut contenir
des erreurs ou ressembler à un contenu existant ; les autorisations et mentions
requises pour son exploitation demeurent nécessaires.
8. Suspension et recours
Une suspicion de fraude, une contestation bancaire ou une opération incohérente
peut suspendre de nouvelles utilisations du Cloud pendant l’examen du dossier.
Le support explique les éléments nécessaires à cet examen dans les limites
des obligations légales et de la sécurité. Une voie de contact humain est
disponible à support@sfumia.ai pour contester une décision ou corriger une erreur.
Les litiges de consommation peuvent être soumis à CM2C après une réclamation
préalable non résolue : https://sfumia.ai/compte.html#mediation.
Garantie légale — prestations numériques ponctuelles
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Utilisation de SFUMIA et des fonctions IA
Version du 16 septembre 2026.
Le cadre de création
SFUMIA est un outil de création et de production édité par CG-ANIMATION. Il
réunit des fonctions exécutées sur votre ordinateur ou dans votre studio et
des traitements Cloud choisis explicitement. Le service indique le mode
d’exécution disponible et les conditions du modèle concerné.
Un projet ouvert localement ne devient pas pour autant un projet public.
Les fonctions de compte, de facturation, de collaboration distante, de support
et de génération Cloud peuvent nécessiter des échanges réseau. Pour un projet
soumis à une interdiction de traitement externe, utilisez uniquement les
fonctions compatibles avec cette contrainte.
Vos contenus et ceux des autres
Vous conservez les droits que vous détenez sur vos fichiers et vos contributions.
Vous devez disposer des autorisations nécessaires sur les références, images,
voix, marques et données de personnes utilisées dans vos projets. La possession
d’un fichier ne suffit pas toujours à autoriser son traitement ou sa publication.
Les autorisations nécessaires à l’exécution d’un traitement Cloud sont limitées
par ses conditions applicables. Il ne faut pas transmettre au Cloud de contenu
confidentiel sans y être autorisé ni de données personnelles sans base légale.
Les résultats d’IA ne sont pas garantis uniques, exacts, libres de droits de
tiers ou protégeables par le droit d’auteur. Vérifiez les sorties avant de
les utiliser ou de les diffuser, et respectez les restrictions du modèle.
Utilisations interdites
Il est interdit d’utiliser SFUMIA pour des activités illégales, notamment :
- produire ou diffuser des contenus d’exploitation sexuelle de mineurs ou
des contenus intimes non consentis ;
- usurper une identité, falsifier des justificatifs, frauder un paiement ou
tromper une personne par une imitation non signalée lorsque la loi l’exige ;
- porter atteinte aux droits d’auteur, à la vie privée, à la confidentialité
ou à la sécurité d’une personne ;
- diffuser des logiciels malveillants, voler des identifiants, accéder à un
espace sans autorisation ou perturber les services ;
- contourner les droits d’accès, les plafonds, les règles de crédit ou les
restrictions géographiques ;
- extraire ou partager des clés confidentielles, revendre l’accès fournisseur
ou présenter SFUMIA comme donnant accès sans limite aux API d’un tiers.
Les règles du fournisseur et du modèle s’appliquent aussi au traitement Cloud.
La disponibilité technique d’une fonction n’autorise pas une utilisation
interdite par ces règles ou par la loi.
Transparence et contrôle humain
Vous restez responsable de la vérification des contenus avant leur utilisation
dans un livrable. Respectez les obligations de signalement d’un contenu
artificiellement généré ou modifié, notamment pour les imitations réalistes
d’une personne. Ne retirez pas les informations de provenance ou marquages
qui doivent être conservés.
Un export SFUMIA ne constitue pas à lui seul une preuve certifiée d’authenticité.
La version bêta ne promet pas de signature C2PA de tous les exports.
Les métadonnées éventuellement présentes ne remplacent pas les contrôles de
publication et de droits du client.
SFUMIA est conçu pour la création. Il n’est pas fourni comme système autonome
de décision médicale, judiciaire, d’embauche, de crédit, d’assurance, de
surveillance biométrique ou de sécurité critique.
Signalements et mesures
Signalez une utilisation abusive ou un problème de sécurité à support@sfumia.ai.
Indiquez les éléments utiles sans envoyer de mot de passe, de clé API ou de
contenu illicite en pièce jointe. Pour une faille, décrivez les étapes de
reproduction dans votre propre environnement sans accéder aux données d’autrui.
Selon la gravité du problème, les mesures peuvent comprendre le refus d’un
traitement ou la suspension d’un accès Cloud. Un contact humain permet de
signaler une erreur ou de demander un réexamen. Les mesures nécessaires à la
sécurité ou imposées par la loi peuvent intervenir sans préavis.
La suspension d’un service n’autorise pas la suppression à distance des projets
enregistrés sur vos équipements. Les données nécessaires aux obligations
comptables, à la sécurité ou à un litige suivent leurs règles de conservation.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de CG-ANIMATION, 10 B rue de la Pérollière, 74960 Annecy, France ; support@sfumia.ai :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Service et référence de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Vous pouvez également déclarer votre rétractation sur https://app.sfumia.ai/withdrawal.